À partir du 1er juillet, les modalités de mutation ou de cession immobilière subiront des changements significatifs. Les adouls, notaires, avocats agréés près la Cour de cassation et autres professionnels exerçant des fonctions notariales devront vérifier la régularité fiscale avant de rédiger tout acte de cession.
Les nouvelles exigences, introduites par l’article 139-IV du Code général des impôts (CGI) dans le cadre de la loi de finances 2024, stipulent que les rédacteurs d’actes immobiliers doivent obtenir des attestations fiscales confirmant le paiement des impôts et taxes afférents à l'immeuble. Ces attestations concernent l'année de la mutation ainsi que les années précédentes.
Les professionnels doivent indiquer les numéros d’articles de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux dans les actes qu’ils rédigent, suivant un modèle prescrit par l’administration. En l’absence de cette attestation, ils seront solidairement responsables avec les cédants des dettes fiscales.
Selon la note circulaire n° 735 de la Direction générale des impôts (DGI), cette révision vise à améliorer la dématérialisation et la gestion des taxes territoriales grevant les immeubles, telles que la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
Les obligations ne s’appliquent pas aux actes préalables à la mutation, comme les promesses de vente, les contrats de réservation ou les contrats préliminaires de vente. Seuls les actes transférant la propriété ou ses démembrements (nue-propriété, usufruit, etc.) sont concernés.
Ces nouvelles dispositions, visant à renforcer la transparence fiscale et à garantir le paiement des taxes immobilières, entreront en vigueur le 1er juillet 2024, modifiant ainsi les procédures de cession immobilière pour tous les professionnels concernés.