Conditions d’utilisation’apporteur

1. Objet. Sarout permet à un apporteur de signaler un bien ou un contact immobilier à l’agence. La déclaration ne crée ni mandat, ni exclusivité, ni obligation automatique de traitement, de publication, d’achat, de vente ou de commission.

2. Contacts déjà connus et échanges antérieurs. Aucune commission ni priorité ne sera due si le propriétaire, le bien, l’adresse, le contact, le prospect ou l’opportunité étaient déjà connus de l’agence, de ses collaborateurs, de ses partenaires, de son CRM, de ses archives, de ses campagnes ou de ses canaux entrants avant la déclaration Sarout. Si le propriétaire ou son représentant a déjà eu un contact avec l’agence avant le dépôt de l’apport en ligne, par email, WhatsApp, Instagram, téléphone, visite, message, formulaire, recommandation, réseau social ou tout autre moyen, l’apport devient nul et ne donne droit à aucune commission.

3. Doublons et antériorité. En cas de déclarations multiples, de données incomplètes, de contact déjà approché, de mandat existant ou de conflit d’antériorité, l’agence détermine librement la déclaration valable sur la base des informations disponibles. Le certificat Sarout atteste uniquement de la réception horodatée d’une déclaration, sans garantir un droit à commission.

4. Refus sans justification. L’agence peut refuser, classer, suspendre ou ne pas donner suite à un bien ou à un contact, à tout moment et sans obligation de justification détaillée, notamment si le bien ne correspond pas à sa stratégie, si les informations sont insuffisantes, si le propriétaire n’est pas joignable, si le prix est incohérent, si un risque juridique, commercial ou réputationnel est identifié, ou si l’agence estime que l’opportunité n’est pas exploitable.

5. Vérification. L’apporteur garantit l’exactitude des informations transmises et confirme avoir obtenu l’accord du contact pour communiquer ses coordonnées à l’agence. L’agence peut demander des preuves complémentaires et peut refuser toute déclaration dont l’origine, le consentement ou la qualité des informations paraît incertaine.

6. Consentement obligatoire du propriétaire. Toute mise en relation, transmission de coordonnées, déclaration de bien ou partage d’informations personnelles doit être faite avec le consentement préalable et explicite du propriétaire ou du contact concerné. L’apporteur s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées sans accord. En cas de doute, plainte, refus du propriétaire ou absence de preuve de consentement, l’agence peut refuser l’apport, annuler toute commission liée et suspendre ou clôturer le compte Sarout de l’apporteur.

7. Commission. Une commission n’est due que si elle est explicitement validée par l’agence dans Sarout et si une transaction effective est conclue et encaissée par l’agence sur la base de l’apport reconnu. Aucun paiement n’est dû en cas d’échec, d’annulation, de non-encaissement, de vente directe hors agence, de rupture de mandat, de litige ou de non-respect des présentes conditions.

8. Délai et expiration. Toute protection liée à une déclaration est limitée à une durée de 12 mois à compter du dépôt de l’apport en ligne, sauf durée différente indiquée dans le certificat ou accord écrit contraire. À l’expiration de ce délai, l’agence peut traiter librement le contact ou le bien sans obligation envers l’apporteur.

9. Comportements interdits. L’apporteur s’interdit les fausses déclarations, les données volées, les contacts non consentants, les doublons volontaires, le harcèlement de propriétaires, l’usurpation d’identité, la publicité mensongère et toute pratique contraire aux lois applicables ou aux intérêts de l’agence.

10. Décision finale. Les statuts, validations, refus, conflits, commissions et paiements affichés dans Sarout sont soumis à vérification interne. L’agence conserve la décision finale sur l’acceptation d’un apport, la reconnaissance d’une antériorité et la validation d’une commission.

11. Acceptation. En créant un compte ou en déclarant un bien, l’apporteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. L’acceptation est horodatée et rattachée au domaine, à l’adresse IP et à la version des conditions en vigueur.